CHARTE FRANCAISE DES ERGOTHERAPEUTES LIBERAUX

ANFE Instance « Exercice Libéral »
Charte qualité avril 99

Publiée dans « Journal d’ergothérapie », édité par MASSON Tome 22 Juillet 2000 fascicule 1


Article 1
: Les Ergothérapeutes libéraux signataires de cette charte s´engagent sur l´ensemble des articles qui la constituent. Ils doivent stipuler dans les termes suivant "Membre signataire de la Charte française des Ergothérapeutes libéraux" sur les devis de soins et l´ensemble des autres documents au choix du professionnel. d´Ergothérapeute ou d´un diplôme d´ergothérapeute étranger ayant reçu une autorisation d´exercice en France.

Article 2
: L´ergothérapeute doit être titulaire du Diplôme d´Etat Français

Article 3 : L´ergothérapeute doit être enregistré comme exerçant auprès de la D.D.A.S.S. de son département d´exercice (en application de loi n° 95-116 du 4 février 1995).

Article 4 : L´ergothérapeute exerce dans le respect du décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986, " fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ".

Article 5
: L´ergothérapeute est membre de l´instance " exercice libéral " et s´acquitte, à échéance annuelle, de la cotisation de membre de l´Association Nationale Française des Ergothérapeutes. Une photocopie du dernier avis de cotisation URSSAF est jointe chaque année.

Article 6
: Les clients et les professionnels doivent être informés de l´existence de cette charte. A leur demande, un exemplaire peut leur être transmis.

Article 7
: L´ergothérapeute doit s´informer et se former aux nouveaux développements dans le domaine de sa profession afin de maintenir au niveau le plus élevé la qualité de ses services professionnels.

Article 8
: Devoirs et obligations envers la profession.
Article 8-1 : L´ergothérapeute a obligations de moyens.
Article 8-2 : L´ergothérapeute doit s´efforcer de développer la qualité de la profession, de la promouvoir, et d´éviter les actions et propos qui pourront nuire à la réputation de celle-ci.
Article 8-3 : L´ergothérapeute ne doit en aucun cas adopter une conduite pouvant mener à un conflit d´intérêt qui pourrait se retourner contre la profession.
Article 8-4 : L´ergothérapeute doit dans la mesure de ses possibilités, aider au développement de sa profession par l´échange de ses connaissances et de son expérience avec ses confrères et les étudiants, et par sa participation aux rencontres professionnelles.
Article 8-5 : L´ergothérapeute fait uniquement appel à son jugement professionnel pour fournir ou recommander des produits commerciaux ou des équipements techniques au client. Il ne doit demander ni accepter aucune commission de la part d´une société commerciale comme récompense ou paiement pour avoir recommandé un produit de la société en question.

Article 9
: Compétences.
Article 9-1 : L´ergothérapeute intervient dans le cadre de ses compétences professionnelles. Si l´intérêt du client l´exige, il doit, sous couvert du secret professionnel, consulter un confrère ou un membre d´une autre profession pour avis ou supervision.
Article 9-2 : L´ergothérapeute décline toute demande de service pour laquelle les conditions matérielles ou les éléments d´information requis sont insuffisants. Si la prise en charge s´avère hors de ses compétences, l´ergothérapeute doit diriger le client vers le professionnel indiqué.
Article 9-3 : L´ergothérapeute doit s´abstenir d´exprimer des avis ou de donner des conseils incomplets ou erronés. A cette fin, il doit chercher à avoir une connaissance des faits la plus complète possible avant de donner un avis ou un conseil.

Article 10
: Le client.
Article 10-1 : L´ergothérapeute respecte les croyances, religions, cultures et modes de vie du client.
Article 10-2 : L´ergothérapeute ne doit pas mettre en danger la santé et la sécurité de son client.
Article 10-3 : L´ergothérapeute s´engage à se tenir informé des services relatifs au bien-être de son client, et devra l´en informer si celui-ci peut en tirer bénéfice.
Article 10-4 : L´ergothérapeute communique en termes clairs et intelligibles un projet thérapeutique au client.
Article 10-5 : L´ergothérapeute ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d´agir pour le compte d´un client. L´ergothérapeute doit dans ce cas l´en aviser dans un délai raisonnable, et s´assurer que cette cessation de service ne sera pas préjudiciable au client.
Article 10-6 : L´ergothérapeute s´engage à terminer son intervention dès qu´il a atteint les buts fixés ou lorsque le bénéfice maximal a été obtenu suite aux soins offerts.
Article 10-7 : L´ergothérapeute informe son client que dans le cas où ce dernier déciderait d´interrompre la prise en charge en cours de traitement, il lui serait demandé de signer une décharge dégageant l´ergothérapeute de toute responsabilité. Une mention figure sur le devis à cet effet.
Article 10-8 : L´ergothérapeute doit reconnaître en tout temps le droit du client de consulter un confrère ou un membre d´une autre profession.

Article 11
: Le dossier client.
Article 11-1 : Conformément au Livre IV du Code la santé publique, lorsqu´il intervient sur prescription médicale, l´ergothérapeute doit tenir à disposition un compte rendu de son intervention auprès d´un client, qu´il aura vu plus d´une fois. L´ergothérapeute transmet sous pli confidentiel médical tout ou partie de ces informations au médecin prescripteur et, avec l´accord du client, à tout professionnel du secteur médico-social soumis à la confidentialité des informations dont il aura connaissance.
Article 11-2 : Le dossier du client comporte : Le nom, le prénom ou la raison sociale La date de la première entrevue ou du bilan Les dates d´intervention L´adresse et téléphone Le numéro d´assuré social ou les références administratives L´objet de la demande ou la prescription médicale, avec le nom et l´adresse du médecin Les bilans, compte rendu, et synthèse Les correspondances qui sont directement liées à l´intervention Un double du devis de la prise en charge, précisant les modalités d´intervention signée du client (voir article 13-8) Un double des documents transmis avec l´accord du client.
Article 11-3 : Le dossier doit être tenu à jour jusqu´au moment de l´arrêt de l´intervention, et doit ensuite être archivé.

Article 12
: Le lieu d´exercice.
Article 12-1 : L´ergothérapeute s´engage, si nécessaire, à se déplacer vers l´environnement de son client afin d´adapter au mieux son intervention. Cet environnement peut être familial, social, scolaire, professionnel ou de loisirs.
Article 12-2 : Le cabinet de consultation doit être accessible aux personnes désavantagées. L´ergothérapeute s´engage à réaliser les aménagements nécessaires, le cas échéant, au libre accès, et à la libre circulation de son client à l´intérieur de ses locaux. Les sanitaires notamment doivent être accessibles.
Article 12-3 : Le cabinet de consultation doit permettre le respect de la confidentialité.

Article 13
: Fixation et paiement des honoraires.
Article 13-1 : L´instance "Exercice Libéral " de l´Association Nationale Française des Ergothérapeutes statue annuellement, lors de l´assemblée générale sur les tarifs à appliquer en fonction du type d´intervention. L´ensemble de ces tarifs et leur mode d´évolution doivent être insérés en annexe de la charte.
Article 13-2 : L´ergothérapeute s´engage à suivre ces tarifs et leur évolution annuelle.
Article 13-3 : Pour les interventions non tarifées par l´instance, l´ergothérapeute applique le tarif qui lui apparaît le plus approprié. Il doit ensuite en informer l´instance, afin que celle-ci apprécie ce nouveau cas et propose un tarif commun dès l´année suivante. ANFE Instance "Exercice Libéral " Charte Qualité avril 99
Article 13-4 : Pour la constitution du devis, de la facture ou de la note d´honoraire, l´ergothérapeute doit tenir compte de la prescription médicale.
Article 13-5 : L´ergothérapeute doit informer son client des honoraires qu´il entend demander préalablement à sa première intervention.
Article 13-6 : Le devis est écrit. Il doit préciser la durée de validité qui est de 6 mois. Un exemplaire doit être conservé par le client. Un autre exemplaire, signé par le client, certifiant son adhésion au projet d´intervention qui lui est proposé, est conservé par l´ergothérapeute au sein du dossier de son client.
Article 13-7 : L´ergothérapeute doit fournir à ses clients toutes les explications nécessaires à la compréhension du devis, de sa note d´honoraires, et des modalités de paiement.
Article 13-8 : L´ergothérapeute doit respecter des honoraires justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus. Il doit appliquer, à partir des tarifs existants, celui qui convient le plus justement au cas défini.
Article 13-9 : L´ergothérapeute ne peut exiger d´avance le paiement de séances non dispensées. Il peut cependant demander un acompte pour des prestations techniques ou pour du travail indirect.
Article 13-10 : L´ergothérapeute doit informer son client, s´il en fait la demande, des possibilités d´aide au financement de ses interventions. Il s´engage à s´informer à ce sujet, à favoriser et à suivre l´évolution de telles possibilités. Il soutient son client dans ses démarches et lui apporte l´ensemble des éléments nécessaires qu´il est en mesure de fournir. Dans le cadre de ces démarches, l´ergothérapeute veille au respect du secret professionnel.

Article 14
:
Article 14-1 : Cette charte est mise à jour par l´instance "Exercice Libéral " en fonction des évolutions administratives et juridiques éventuelles. Chaque ergothérapeute signataire est informé de tout changement. Toute modification fait l´objet d´une nouvelle signature.
Article 14-2 : Cette charte est signée pour une durée maximale d'un an.
Article 14-3 : Une liste des membres signataires est tenue à disposition au siège de l´Association Nationale Française des Ergothérapeutes.